Statuts

Etat au 21.09.2017

Article 1 : Nom et forme légale

  1. L’association se dénomme “EMDR-Suisse” (Eye Movement Desensitization and Reprocessing Suisse).
  2. Le siège de l’association se trouve au domicile de son secrétariat.
  3. L’activité de l’association se situe au-dessus des partis, des confessions et n’est pas lucrative.
  4. L’exercice correspond à l’année civile.

Article 2 : Buts

  1. La Société a pour but de soutenir le développement d’EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) et de favoriser la diffusion de la méthode thérapeutique en Suisse, afin de contribuer à la diminution de la souffrance humaine. Par ailleurs, elle a pour but :
  2. d’établir, de maintenir et de garantir les standards de qualité d’EMDR Europe dans la recherche, la formation et la pratique EMDR.
  3. de garantir et de mettre en œuvre les standards de qualité d’EMDR Europe dans la formation de base, la formation continue et le perfectionnement des enseignants, formateurs, superviseurs et personnes en formation. L’association reconnaît les formations de base, les formations continues et les cours de perfectionnement donnés par des formatrices et formateurs certifiés EMDR Europe.
  4. de coordonner les activités EMDR en Suisse et en Principauté de Liechtenstein.
  5. de faire partie en tant que membre d’EMDR Europe (Eye Movement Desensitization and Reprocessing Europe).

Article 3 : Membres

  1. Seules les personnes naturelles, qui ont complété au moins un séminaire d’introduction d’EMDR, reconnu par EMDR Europe, peuvent devenir membre.
  2. Pour devenir membre, il faut être “psychothérapeute reconnu-e au niveau fédéral” ou “médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH” ou “médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents FMH”.
  3. Le comité de direction décide de l’adhésion des membres. Le candidat ou la candidate lui soumet une demande d’adhésion écrite en joignant une copie du diplôme et les autres documents requis selon les critéres d’admission de EMDR Suisse (voir règlement séparé). L’instance de recours est l’assemblée générale.
  4. Le comité peut exclure un membre pour les motifs suivants:
    • il/elle a perdu son titre de psychothérapeute reconnu-e au niveau fédéral ou de médecin spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents;
    • L’autorisation de pratiquer lui a été retirée;
    • il/elle a été exclu-e d’une atre association professionnelle pour des raisons d’éthique;
    • il/elle violé les buts de la Société ou nui aux buts ou à la réputation de la Société par des activités dommageables;
    • il s’est avéré ultérieurement qu’il/elle ne remplissait pas les conditions d’admission;
  5. Un membre exclus pour un des motifs énumérés au § 4 peut recourir contre la décision du comité lors de l’Assemblée générale suivante.
  6. La qualité de membre s’éteint avec effet immédiat:
    • par démission écrite du membre.
    • par exclusion décidée par le comité pour les motifs énumérés au à l’art 3, § 4;
    • cas de décès.

Article 4 : Obligation des membres
Les membres s’engagent à respecter les dispositions statutaires et à s’acquitter des cotisations, dont le montant est fixé par l’assemblée des membres.

Article 5 : Finances

  1. Le financement des activités de la Société est assuré par les cotisations des membres, des dons et d’autres contributions.
  2. L’assemblée des membres fixe le montant des cotisations dans un règlement et pour une durée indéterminée.
  3. Lors de démission ou d’exclusion de membres ou lors d’une dissolution de la Société, il n’existe aucun droit au remboursement des cotisations, dons et autres contributions.

Article 6 : Organes

  1. Les organes de la Société sont :
    • l’assemblée des membres
    • le comité
    • l’Organe de médiation de l’association EMDR Suisse (L’organisation et la fonction de l’organ de médiation est décrite dans un règlement séparé.)
  2. Un procès-verbal est établi pour les décisions des organes et signé par un membre du comité. Le procès-verbal mentionne lieu et date de l’assemblée, les noms des personnes présentes ainsi que ce qui résulte des séances.

Article 7 : Comité

  1. Le comité se compose d’au moins trois membres de la Société. Par ailleurs, il se constitue par lui-même. Le ou la président(e) dirige les séances du comité et les assemblées des membres. La présidence n’est liée à aucun portefeuille particulier. La co-présidence est possible.
  2. Le comité est l’organe exécutif de la Société. Il a la compétence de gérer toutes les affaires de la Société, dans la mesure où les statuts ne prévoient pas d’autres attributions de compétences. Le comité est élu par l’assemblée des membres pour une durée de deux ans à chaque fois. Deux membres du comité ont, en commun, le droit de représenter la Société.
  3. Lors de la démission anticipée d’un membre du comité, l’assemblée procède à l’élection complémentaire. À la fin de la période du mandat, les compétences du comité ne s’éteignent qu’avec l’élection valide du nouveau comité. La réélection est admise. L’élection au comité se fait à la majorité simple des voix.
  4. Dans la mesure où les statuts ne prévoient pas d’autre majorité, le comité prend ses décisions à la majorité simple des voix valides. Les décisions par circulaire sont admises.
  5. À la fin de chaque exercice, les comptes sont vérifiés par deux réviseurs et ensuite soumis avec tous les documents et justificatifs pour approbation à l’assemblée des membres.

Article 8 : Assemblée ordinaire des membres

  1. L’assemblée des membres est convoquée par le comité au moins annuellement par notification écrite envoyée en ligne ou par courrier postal trois semaines à l’avance. La date de l’assemblée des membres est à publier au plus tard huit semaines à l’avance. Des propositions à l’ordre du jour sont à adresser par écrit au comité, qui doit les avoir reçus quatre semaines avant la date de l’assemblée. Dans la mesure où les statuts ne prévoient pas d’autre procédure, les votes ont lieu à la majorité simple des voix valides ; en cas d’égalité des voix, la proposition est refusée.
  2. Les décisions de l’assemblée des membres concernent:
      • les propositions des membres et du comité
      • les comptes
      • la procédure d’élection
      • l’élection du comité
      • l’élection de deux réviseurs, qui ne peuvent être membres du comité
      • la révocation du comité, en cas de raisons majeures
      • les recours contre les exclusions de membres prononcées par le comité
      • la modification des statuts et la dissolution de la Société
      • la modification des buts
  3. Les modifications de statuts requièrent la majorité des deux tiers, les modifications des buts et la dissolution des statuts la majorité des trois quarts des voix de tous les membres présents.

Article 9 : Assemblée extraordinaire des membres

  1. À la demande écrite au comité d’au moins un cinquième des membres ou à la demande du comité, une assemblée extraordinaire des membres est à convoquer dans le délai de six semaines. À cette assemblée, seuls les sujets suscitant la convocation sont à l’ordre du jour.
  2. Les dispositions de l’article 8 sont applicables de façon analogue.

Article 10 : Dissolution de l’association
Lors de la dissolution de l’association, la fortune de l’association restant après la liquidation est attribuée à Trauma-Aid/HAP-Suisse.

Ces statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 29/09/1998 à Zurich. La modification de statuts est approuvée unanimement : 04.09.2002 à Zurich, 22.09.2004 à Bern, 14.09.2005 à Zurich, 09.09.2009 à Bern, 19.09.2012 à Zurich, 21.09.2017 à Bern.